Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Cadre
La directive (UE) 2019/882, dite acte européen sur l'accessibilité, impose depuis le 28 juin 2025 des exigences d'accessibilité aux services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Le référentiel applicable est la norme EN 301 549, déclinée en France par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Situation de SERIE5090
[[À TRANCHER — deux rédactions possibles selon l'effectif et le chiffre d'affaires. L'exemption suppose les deux conditions réunies : moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.]]
Version A — si vous êtes sous les seuils
SERIE5090 est une entreprise employant moins de dix personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. À ce titre, elle est dispensée des exigences d'accessibilité mentionnées à l'article 47 de la loi n° 2005-102 et des obligations qui y sont liées.
Cette dispense ne nous dispense pas de l'ambition. Le site a été conçu en visant les critères du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité : contrastes suffisants, navigation complète au clavier, intitulés de liens explicites, alternatives textuelles sur les images produit, formulaires étiquetés, structure de titres cohérente.
Une déclaration d'exemption est déposée sur la plateforme prévue à cet effet.
Version B — si vous dépassez l'un des seuils
SERIE5090 est soumise aux obligations d'accessibilité numérique.
État de conformité : partiellement conforme.
Date du dernier contrôle : 16 septembre 2026.
Référentiel visé : RGAA 4.1.2, fondé sur la norme EN 301 549.
Taux de conformité : non établi. Un taux RGAA suppose l'examen des 106 critères du référentiel, dont une part exige un contrôle humain — parcours complet au clavier, essai avec lecteur d'écran, pertinence des alternatives textuelles. Ce contrôle n'a pas encore eu lieu. Annoncer un pourcentage sur la seule base d'un contrôle automatisé serait une déclaration sans fondement.
Ce qui a été contrôlé : un contrôle automatisé par axe-core, sur les critères WCAG 2.1 niveaux A et AA, portant sur huit pages représentatives — accueil, fiche produit, panier, tunnel de commande, connexion au compte, centre d'aide, conditions générales de vente, contact. Aucune violation n'y est détectée.
Contenus non accessibles connus : aucun défaut identifié par le contrôle automatisé. Les points non couverts par ce type de contrôle restent à vérifier, et sont listés ci-dessous.
Schéma de mise en accessibilité :
- Audit humain complet selon le RGAA 4.1.2, incluant un essai avec lecteur d'écran et un parcours intégral au clavier — à conduire avant l'ouverture des ventes.
- Publication du taux de conformité réel à l'issue de cet audit.
- Contrôle automatisé rejoué à chaque mise en ligne, afin qu'aucune régression ne passe inaperçue.
Audit technique réalisé
Un audit automatisé a été conduit le 15 septembre 2026 avec axe-core, sur les critères WCAG 2.1 niveaux A et AA, sur huit pages représentatives : accueil, fiche produit, panier, tunnel de commande, connexion au compte, centre d'aide, conditions générales de vente et contact.
Résultat : aucune violation détectée.
Corrections apportées à cette occasion :
- contrastes de texte relevés au-dessus du seuil de 4,5:1 ; l'orange de marque, qui plafonnait à 3,64:1 sur fond blanc, a été réservé aux éléments décoratifs et remplacé par une teinte plus soutenue partout où il porte du texte ;
- liens en ligne soulignés, afin qu'ils ne se distinguent pas par la seule couleur ;
- barre de navigation secondaire et colonnes du pied de page placées dans des repères de navigation nommés ;
- hiérarchie des titres corrigée : un titre de niveau un par page, sans saut de niveau.
Un audit automatisé ne remplace pas un audit humain : il ne couvre ni la pertinence des alternatives textuelles, ni le parcours réel au clavier, ni l'usage avec un lecteur d'écran. Ces vérifications restent à conduire.
Anticipation
Avec un panier moyen supérieur à cinq mille euros, le seuil de deux millions d'euros de chiffre d'affaires est atteint aux environs de quatre cents ventes. L'exemption, si elle s'applique aujourd'hui, a vocation à cesser. Le site est donc développé dès l'origine selon les critères d'accessibilité, afin d'éviter une reprise ultérieure.
Retour d'information
Si vous rencontrez un obstacle d'accessibilité sur ce site, écrivez à contact@laserie50.com ou appelez le 07 80 94 19 97. Nous répondons sous cinq jours ouvrés et proposons, le cas échéant, une alternative permettant de finaliser votre achat.
Voies de recours
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez signaler la difficulté sur SignalConso, service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou saisir le Défenseur des droits.